Conditions générales de vente

NOTA : Le fait de passer commande implique pour l’acheteur l’acceptation totale des conditions de ventes stipulées ci-dessous nonobstant toutes autres conditions habituelles à l’acheteur qui se trouvent ainsi annulées de plein droit.

La transformation d’une commande en cours de fabrication ou prête à poser ou à livrer ne pourra être prise en considération.

Tous nos produits non posés sont livrés en pièces détachées sauf ceux portant la désignation : Rénovation, Monobloc, Prêt-à-poser.

Tous nos produits étant fabriqués sur mesure, ils ne peuvent être ni repris, ni échangés.

COTES : En cas de vente sans pose ou si une visite préalable du chantier n’a pas été effectuée par un de nos techniciens, le client assume la pleine responsabilité des mesures prises par ses soins et portées sur le bon de commande.

(STORES) Les dimensions des toiles sont toujours inférieures au hors tout du store. La tolérance de fabrication et pose est de plus/moins 10 cm pour toutes dimensions.

SOUS-TRAITANCE : De convention expresse, il est convenu que l’entreprise aura la faculté, sous sa responsabilité, de sous-traiter tout ou partie des travaux objet du présent devis à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix, après respect de l’article 3 de la loi sur la sous-traitance.

DELAIS : L’Entreprise garantit les délais d’exécution sauf :

–          Dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client

–          Dans le cas où il a été retardé par les autres corps d’état ou par des travaux supplémentaires

–          Dans le cas où les locaux à aménager n’ont pas été mis à sa disposition à la date convenue

–          En cas de force majeure ou d’événements tels que : grève de ou dans l’entreprise, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc…

PAIEMENT : Tous les paiements sont a effectuer à l’ordre de QUALI’STORES suivant les modalités portées au devis.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 au  Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 3%.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En aucun cas, le paiement des travaux ne peut être lié aux versements de crédits ou subventions demandées par le client.

Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement qui n’est pas opposable à l’entrepreneur.

En cas de recouvrement contentieux, une pénalité égale à 15% des sommes dues sera appliquée.

La vérification éventuelle de la facture ou du mémoire n’est pas suspensive de paiement.

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à leur complet paiement y compris pour les marchandises posées conformément aux termes de la loi n°60 336 du 12 Mai 1980.

Tous nos produits sont démontables sans altération du support, quel qu’il soit.

GARANTIE : L’entreprise est assurée auprès de la compagnie SMA BTP, pour accorder les garanties légales de bons fonctionnements et de décennale, conformément au code civil, les vices cachés donneront droit au remplacement de la pièce défectueuse et ne pourront donner lieu à un dédommagement quelconque.

RESPONSABILITE : NOUS DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE POUR :

–          Mauvaise utilisation ou mauvais entretien du matériel : sur tous les produits

STORES :

–          Utilisation par grand vent, neige, grêle, gel

–          Utilisation par temps de pluie, si le store a été réglé avec une pente inférieure à 30%

–          Dans le cas ou la soleil, selon l’exposition, arriverait à passer sous le store ou par le côté du store

–          Pour les stores posés sur la voie publique ou autre, le client assume la pleine responsabilité de ou des autorisations d’usage, auprès de la municipalité, du propriétaire de l’immeuble, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, etc…

CONTESTATIONS : Pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement des travaux, les parties contractantes s’engagent à soumettre leur différent à un arbitrage. Dans tous les cas, le tribunal de BORDEAUX est seul compétent. (Valable pour les commerçants)

Nos marchandises voyagent, même en franco, sous la seule responsabilité du destinataire. Il appartient à ce dernier, en cas d’avarie ou manquant, de faire toutes réserves auprès des transporteurs à la réception sur le bon de livraison et sous 48 heures par lettre recommandée d’en aviser QUALI’STORES. Toute pièce défectueuse devra être retournée dans le mois de son exécution et après notre accord pour être admis à en demander le remplacement.

LOI N°72-1137 du 22 décembre 1972 (extrait) :

Article 2 : Les opérations visées dans l’article premier doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité les mentions suivantes :

–          Nom du fournisseur et du démarcheur,

–          Adresse du fournisseur,

–          Adresse du lieu de conclusion du contrat,

–          Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés,

–          Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le lieu de livraison des marchandises ou objets ou exécution de la prestation de service.

–          Prix global à payer ou modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par la réglementation sur le vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1968 sur l’usure.

–          Faculté de renonciation de l’article 3 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4. Ce contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3.

Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.

Article 3 : Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Article 4 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut présenter ou faire présenter à l’acceptation du client des effets de commerce, ni lui faire souscrire des billets à ordre en paiement de la commande ou de l’engagement d’achat ni percevoir aucun versement en numéraire pour quelque motif que ce soit …

A expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande à l’entreprise dont l’adresse est cochée au recto, par lettre recommandée avec accusé de réception.

FORMULAIRE DETACHABLE A DECOUPER EN SUIVANT LE POINTILLE

 

ANNULATION DE COMMANDE

 

Loi n°72-1137 du 22 Décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

CONDITIONS :

–          Compléter et signer ce formulaire

–          L’envoyer par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

  • Utiliser l’adresse du siège de l’Entreprise
  • L’EXPEDIER AU PLUS TARD LE SEPTIEME JOUR A PARTIR DU JOUR DE LA COMMANDE

 

Je soussigné,                                          déclare annuler la commande ci-après :

–          Nature de la marchandise

–          Date de la commande

–          Nom du client

SIGNATURE DU CLIENT